1974022803
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1974022803 28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022803 28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 23 mars 1974
Numéro: 1974022803
page: 4182
Dossier numéro: 1974-02-28/