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1974022714 BE

1974022714 27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022714 27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Publication: 19 avril 1974

Numéro: 1974022714

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-27/

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