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1974022713 BE

1974022713 27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022713 27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Publication: 17 avril 1974

Numéro: 1974022713

page: 5426

Dossier numéro: 1974-02-27/

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