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1974022709 BE

1974022709 27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités de licenciement payées indûment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022709 27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités de licenciement payées indûment Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités de licenciement payées indûment

Publication: 11 avril 1974

Numéro: 1974022709

page: 5137

Dossier numéro: 1974-02-27/30

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