1974022701
BE
BE
1974022701 27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974022701
Art. 1 1974022701 27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : l'abrogation a été exécutée sans mise(s) à jour préalable(s).)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2009-06-16/09 , art. 8, 002; En vigueur : 17-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-06-2009 publié le 07-07-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 06-12-2005 publié le 19-12-2005
Article modifié : 2