Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974022614 BE

1974022614 26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022614 26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

Publication: 27 mars 1974

Numéro: 1974022614

page: 4363

Dossier numéro: 1974-02-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →