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1974022610 BE

1974022610 26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022610 26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

Publication: 30 avril 1974

Numéro: 1974022610

page: 6237

Dossier numéro: 1974-02-26/

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