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1974022505 BE

1974022505 25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par.1, 4ème d. du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022505 25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par.1, 4ème d. du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par.1, 4ème d. du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

Publication: 17 mai 1975

Numéro: 1974022505

page: 6179

Dossier numéro: 1974-02-25/

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