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1974022207 22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022207 22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Publication: 19 septembre 1974

Numéro: 1974022207

page: 11444

Dossier numéro: 1974-02-22/

Erratum : Publication du 19 décembre 1974, ERRATUM

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