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1974022103 21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter , sous la garantie de l Etat , un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022103 21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter , sous la garantie de l Etat , un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter , sous la garantie de l Etat , un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs

Publication: 7 mars 1974

Numéro: 1974022103

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-21/

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