Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974022102 BE

1974022102 21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre , sous la garantie de l'Etat , un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022102 21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre , sous la garantie de l'Etat , un emprunt de trois milliards de francs Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre , sous la garantie de l'Etat , un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 7 mars 1974

Numéro: 1974022102

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →