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1974022015 BE

1974022015 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1974022015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022015 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 avril 1974

Numéro: 1974022015

page: 6011

Dossier numéro: 1974-02-20/

Erratum : Publication du 11 juillet 1974, page 9247, ERRATUM

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