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1974022011 BE

1974022011 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1974022011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022011 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 30 avril 1974

Numéro: 1974022011

page: 6237

Dossier numéro: 1974-02-20/

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