Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974022005 BE

1974022005 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022005 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

Publication: 18 avril 1974

Numéro: 1974022005

page: 5510

Dossier numéro: 1974-02-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →