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1974022004 BE

1974022004 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022004 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973 Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973

Publication: 12 avril 1974

Numéro: 1974022004

page: 5233

Dossier numéro: 1974-02-20/

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