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1974022003 BE

1974022003 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1974022003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022003 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 10 avril 1974

Numéro: 1974022003

page: 5086

Dossier numéro: 1974-02-20/

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