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1974022001 BE

1974022001 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant l'octroi d'un congé postnatal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974022001 20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant l'octroi d'un congé postnatal Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant l'octroi d'un congé postnatal

Publication: 16 mars 1974

Numéro: 1974022001

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-20/31

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