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1974021824 BE

1974021824 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974021824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021824 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

Publication: 14 mars 1974

Numéro: 1974021824

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-18/

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