1974021818
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1974021818 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974021818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021818 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
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18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année
Publication: 30 avril 1974
Numéro: 1974021818
page: 6232
Dossier numéro: 1974-02-18/