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1974021817 BE

1974021817 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974021817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021817 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

Publication: 17 avril 1974

Numéro: 1974021817

page: 5421

Dossier numéro: 1974-02-18/

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