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1974021816 BE

1974021816 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974021816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021816 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 10 avril 1974

Numéro: 1974021816

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-18/

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