1974021813 18 FEVRIER 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux.

Le montant du supplément de traitement figurant aux litteras a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux est majoré de 18 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1972.

Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 1er février 1974;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er février 1974;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

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Sur la proposition de Nos Ministres de l'Education nationale,

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