1974021805
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1974021805 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021805 18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971
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18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971
Publication: 12 mars 1974
Numéro: 1974021805
page: 3552
Dossier numéro: 1974-02-18/