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1974021803 18 FEVRIER 1974. _ Arrêté royal agréant l'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne", en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
Texte législatif (4 Articles)
La Société coopérative "Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif _ Quality Control _ Qualité Belgique", ayant son siège social rue du Lombard 26, à Bruxelles, dont les statuts et leurs modifications ont été publiés en annexe au Moniteur belge du 18 mai 1952, du 25 mai 1959, du 9 juin 1962, du 4 juin 1965, du 1er avril 1967, du 8 mai 1968 et du 29 juillet 1971, est agréée en vue de délivrer, pour l'emploi de l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne", les attestations d'origine prévues à l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.
Cette agréation est subordonn
ée au respect des conditions prévues par l'arrêté royal du 20 décembre 1973 et plus spécialement à l'engagement de confier les analyses et les contrôles imposés qui ne seraient pas effectuées par l'Institut lui-même à un laboratoire, à établir dans la région concernée sous la responsabilité de Quality Control, et en attendant à la station d'essais et d'analyses du Centre d'Enseignement et de Recherches des Industries alimentaires et chimiques sis avenue Emile Gryson 1, à Anderlecht.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;
Vu l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
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