1974021801 18 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les articles 2, 5 à 7 compris, 37, § 2 et § 3, 38 à 42 compris, 44, § 2 et 49 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

<disposition abrogatoire>

<dispositions modificative>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 50;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille,