1974021554
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1974021554 15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974021554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021554 15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
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15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Publication: 28 février 1974
Numéro: 1974021554
page: 2913
Dossier numéro: 1974-02-15/