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1974021551 BE

1974021551 15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974021551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 (dépenses ordinaires)

Publication: 29 janvier 1975

Numéro: 1974021551

page: 957

Dossier numéro: 1974-02-15/

Erratum : Publication du 31 janvier 1975

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