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1974021209 BE

1974021209 12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires) de l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974021209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires) de l'année 1972

Publication: 29 mars 1974

Numéro: 1974021209

page: 4471

Dossier numéro: 1974-02-12/

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