1974021202
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1974021202 12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions pour employés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974021202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974021202 12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions pour employés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions pour employés, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 10 avril 1974
Numéro: 1974021202
page: 5056
Dossier numéro: 1974-02-12/