1974020802
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1974020802 8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1974020802
Article 1 1974020802 8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.
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L'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.
BE Justel 1974020802
Art. 2. 1974020802 8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.
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Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons