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1974020708 7 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020708 7 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 5 mars 1974

Numéro: 1974020708

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-07/

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