1974020705
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1974020705 7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement [spécialisé]
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974020705
Art. 1 1974020705 7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement [spécialisé]
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Texte
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 08-05-2024 publié le 14-10-2024
Article modifié : 11
Code flamand de l'enseignement secondaire (décret) du 17-12-2010 publié le 24-06-2011
Article modifié : 3
Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004