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1974020703 BE

1974020703 7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020703 7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Publication: 23 février 1974

Numéro: 1974020703

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-07/

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