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1974020512 BE

1974020512 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriers, relative à la formation syndicale de délégués ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriers, relative à la formation syndicale de délégués ouvriers

Publication: 4 mai 1974

Numéro: 1974020512

page: 6494

Dossier numéro: 1974-02-05/

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