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1974020511 BE

1974020511 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020511 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

Publication: 4 mai 1974

Numéro: 1974020511

page: 6494

Dossier numéro: 1974-02-05/

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