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1974020508 BE

1974020508 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020508 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 18 avril 1974

Numéro: 1974020508

page: 5508

Dossier numéro: 1974-02-05/

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