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1974020505 BE

1974020505 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020505 5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 28 février 1974

Numéro: 1974020505

page: 88888

Dossier numéro: 1974-02-05/30

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