Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974020113 BE

1974020113 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020113 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 11 avril 1974

Numéro: 1974020113

page: 5136

Dossier numéro: 1974-02-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →