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1974020111 BE

1974020111 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020111 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 22 mars 1974

Numéro: 1974020111

page: 4141

Dossier numéro: 1974-02-01/

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