1974020110
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1974020110 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974020110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020110 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvri
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1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération
Publication: 12 mars 1974
Numéro: 1974020110
page: 88888
Dossier numéro: 1974-02-01/