1974020108
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1974020108 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974020108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020108 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 12 mars 1974
Numéro: 1974020108
page: 88888
Dossier numéro: 1974-02-01/