1974020107
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1974020107 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974020107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974020107 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 12 mars 1974
Numéro: 1974020107
page: 88888
Dossier numéro: 1974-02-01/