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1974020104 BE

1974020104 1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL réglant le transport gratuit des électeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974020104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL réglant le transport gratuit des électeurs

Publication: 5 février 1974

Numéro: 1974020104

page: 1629

Dossier numéro: 1974-02-01/

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