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1974012906 BE

1974012906 29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012906 29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 21 mars 1974

Numéro: 1974012906

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-29/

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