1974012904
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1974012904 29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, de la même commission fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012904 29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, de la même commission fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, de la même commission fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 1 mars 1974
Numéro: 1974012904
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-29/