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1974012809 BE

1974012809 28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012809 28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 2 février 1974

Numéro: 1974012809

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-28/

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