1974012803
BE
BE
1974012803 28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012803 28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
Ouvrir la source officielle
28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
Publication: 7 mars 1974
Numéro: 1974012803
page: 3331
Dossier numéro: 1974-01-28/