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1974012802 BE

1974012802 28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012802 28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Publication: 26 février 1974

Numéro: 1974012802

page: 2816

Dossier numéro: 1974-01-28/

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