1974012549
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1974012549 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale pour l'année budgétaire 1974
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012549 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale pour l'année budgétaire 1974
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale pour l'année budgétaire 1974
Publication: 13 avril 1974
Numéro: 1974012549
page: 5268
Dossier numéro: 1974-01-25/