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1974012542 BE

1974012542 25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012542 25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1973 Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1973

Publication: 2 février 1974

Numéro: 1974012542

page: 1543

Dossier numéro: 1974-01-25/

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